Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration
Résumé L'article change les règles pour mieux gérer les relations entre les citoyens et les administrations.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R321-5 > >
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