Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D224-15-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations de données environnementales

Résumé. Le décret étend les obligations de données à rendre en incluant les sous-articles L224-8-1 et L224-8-2.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance