Décret n°2017-577 du 19 avril 2017

Article 8

Créé le 23 avril 2017 · En vigueur depuis le 19 novembre 2021

L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à Mayotte est fixé à 10 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2018.
A Mayotte, les objectifs et la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement sont ceux applicables en métropole.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. L224-7 Code de l'environnementart. L224-8

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 avril 2017 au jeudi 18 novembre 2021