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Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021

relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des normes pour les véhicules à faibles émissions

Résumé. Ce décret rend les normes pour les véhicules moins polluants plus strictes et encourage l'utilisation de véhicules électriques ou à hydrogène.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) modifié ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, modifiée ;

Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations) à L. 224-8-2 et D. 224-15-11 (Critères pour les véhicules à faibles émissions) à D. 224-15-13 (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 321-21 (Procès-verbal de réception des véhicules) et R. 321-24 (Homologation des équipements de véhicules) ;

Vu le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 (Plan énergétique de la Guyane pour une utilisation plus durable) relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane, notamment son article 8 (Déploiement de bornes de recharge en Guyane) ;

Vu le décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion, notamment son article 9 (Déploiement de bornes de recharge électrique à La Réunion) ;

Vu le décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 (Plan d'action énergétique pour la Guadeloupe) relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe, notamment son article 9 (Objectif de bornes de recharge en Guadeloupe) ;

Vu le décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 (Décret sur la gestion de l'énergie à Mayotte) relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte, notamment son article 8 (Déploiement de bornes de recharge à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 (Plan énergétique pour la Martinique) relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique, notamment son article 8 (Déploiement de bornes de recharge en Martinique) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en dates des 29 juillet et 7 octobre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2021 au 6 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Modification de la définition des véhicules à faibles émissions

Résumé. Le décret modifie la définition des véhicules à faibles émissions en réduisant la limite de CO₂ et en ajoutant des exigences sur les particules et les oxydes d'azote.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de véhicules reconvertis dans la catégorie des très faibles émissions

Résumé. Les véhicules thermiques reconvertis en électriques ou à hydrogène peuvent désormais être considérés comme à très faibles émissions, sous réserve d'agréments spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations de données environnementales

Résumé. Le décret étend les obligations de données à rendre en incluant les sous-articles L224-8-1 et L224-8-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des objectifs de bornes de recharge électriques dans les DOM

Résumé. Le décret modifie les objectifs de déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les DOM, avec des chiffres spécifiques pour chaque région.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021
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