Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) modifié ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, modifiée ;
Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations)Art. L.224-7Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrationsLes administrations doivent acheter ou utiliser des véhicules peu polluants lors du renouvellement de leur parc automobile. à L. 224-8-2 et D. 224-15-11 (Critères pour les véhicules à faibles émissions)Art. D.224-15-11Critères pour les véhicules à faibles émissionsUn véhicule est considéré comme à faibles émissions s'il émet moins de 50 gCO2/km et que ses émissions de particules et d'oxydes d'azote sont inférieures ou égales à 0,8 fois la limite autorisée. à D. 224-15-13 (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions)Art. D.224-15-13Publication des données sur les véhicules à faibles émissionsLes entreprises doivent publier chaque année les données sur leurs véhicules peu polluants pour montrer qu'elles respectent les règles. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 321-21 (Procès-verbal de réception des véhicules)Art. R.321-21Procès-verbal de réception des véhiculesUn procès-verbal de réception est établi lorsque le véhicule respecte les règles, et une copie est donnée au demandeur. et R. 321-24 (Homologation des équipements de véhicules)Art. R.321-24Homologation des équipements de véhiculesL'homologation d'un équipement de véhicule appartient à son fabricant ou à celui qui en a fait la demande, avec des obligations de déclaration et de contrôle. ;
Vu le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 (Plan énergétique de la Guyane pour une utilisation plus durable)Plan énergétique de la Guyane pour une utilisation plus durableLa Guyane met en place un plan pour utiliser moins d'énergie, produire plus d'électricité propre et améliorer l'accès à l'électricité avec des énergies renouvelables. relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane, notamment son article 8 (Déploiement de bornes de recharge en Guyane)Art. 8Déploiement de bornes de recharge en GuyaneLa Guyane vise à installer 5 bornes de recharge pour véhicules électriques d'ici 2018, alimentées par des énergies renouvelables. ;
Vu le décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion, notamment son article 9 (Déploiement de bornes de recharge électrique à La Réunion)Art. 9Déploiement de bornes de recharge électrique à La RéunionLa Réunion prévoit d'installer 150 bornes de recharge pour véhicules électriques alimentées par des énergies renouvelables d'ici 2018 et 225 d'ici 2023. ;
Vu le décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 (Plan d'action énergétique pour la Guadeloupe)Plan d'action énergétique pour la GuadeloupeLa Guadeloupe se fixe des objectifs pour réduire sa consommation d'énergie, développer les énergies renouvelables et améliorer son réseau électrique d'ici 2023. relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe, notamment son article 9 (Objectif de bornes de recharge en Guadeloupe)Art. 9Objectif de bornes de recharge en GuadeloupeLa Guadeloupe vise à installer 100 bornes de recharge pour véhicules électriques d'ici 2023, alimentées par des énergies renouvelables. ;
Vu le décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 (Décret sur la gestion de l'énergie à Mayotte)Décret sur la gestion de l'énergie à MayotteLe décret de 2017 prévoit un plan pour améliorer la gestion de l'énergie à Mayotte en réduisant la consommation d'énergie fossile, en augmentant les énergies renouvelables et en assurant une meilleure sécurité d'approvisionnement. relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte, notamment son article 8 (Déploiement de bornes de recharge à Mayotte)Art. 8Déploiement de bornes de recharge à MayotteMayotte doit installer 10 bornes de recharge pour véhicules électriques d'ici 2018, alimentées par des énergies renouvelables. ;
Vu le décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 (Plan énergétique pour la Martinique)Plan énergétique pour la MartiniqueLa Martinique met en place un plan pour utiliser moins d'énergie polluante et plus d'énergies propres comme le soleil et le vent. relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique, notamment son article 8 (Déploiement de bornes de recharge en Martinique)Art. 8Déploiement de bornes de recharge en MartiniqueLa Martinique doit installer 240 bornes de recharge pour véhicules électriques d'ici 2023, avec des études préalables pour les collectivités. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en dates des 29 juillet et 7 octobre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2021 au 6 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :