Décret n°2017-457 du 30 mars 2017

Article 8

Créé le 2 avril 2017 · En vigueur depuis le 19 novembre 2021

L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables en Guyane est fixé à 5 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2018. Cet objectif sera revu lors de l'élaboration du schéma régional des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables prévu d'ici à 2018.
En Guyane, la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement est celle fixée pour la métropole.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. L224-7 Code de l'environnementart. L224-8

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 2017 au jeudi 18 novembre 2021