Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 714 (Lieu de détention provisoire)Art. 714Lieu de détention provisoireLes personnes en attente de jugement sont généralement détenues dans une maison d'arrêt, sauf exceptions pour des raisons de sécurité ou de capacité., D. 53 (Lieu de détention des personnes en instruction)Art. D.53Lieu de détention des personnes en instructionLes personnes en détention provisoire sont placées dans une maison d'arrêt désignée par la justice pendant l'instruction. et D. 54 (Emplacement des maisons d'arrêt)Art. D.54Emplacement des maisons d'arrêtLes maisons d'arrêt sont placées près des cours d'assises et tribunaux judiciaires, selon les règles du code pénitentiaire. ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 31 août 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :