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Décret n°2021-1463 du 9 novembre 2021

relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et rattachées à certains tribunaux judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau tribunal pour les cours d'assises du Haut-Rhin

Résumé. Un nouveau tribunal est créé pour gérer les affaires des cours d’assises du Haut-Rhin, et le Garde des Sceaux doit veiller à son application immédiate.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 714 (Lieu de détention provisoire), D. 53 (Lieu de détention des personnes en instruction) et D. 54 (Emplacement des maisons d'arrêt) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 1er juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 31 août 2021 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Ajout d'un tribunal pour les affaires du Haut-Rhin

Résumé. Un nouveau tribunal est ajouté pour gérer les affaires des cours d’assises du Haut-Rhin.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2021

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Chargé de l'exécution et publication du décret

Résumé. Le Garde des Sceaux doit publier ce décret et s'assurer qu'il soit appliqué dès sa sortie.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 9 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2021

Décret n°2021-1463 du 9 novembre 2021
Article 1
Article 2