JORF n°0262 du 10 novembre 2021

Décret n°2021-1463 du 9 novembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 714, D. 53 et D. 54 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 1er juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 31 août 2021 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Un article du code pénal qui parle de justice a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D54 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution et publication du décret

Résumé Le Garde des Sceaux doit publier ce décret et s'assurer qu'il soit appliqué dès sa sortie.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 9 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti