Décret n°2021-1463 du 9 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2021

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Chargé de l'exécution et publication du décret

Résumé. Le Garde des Sceaux doit publier ce décret et s'assurer qu'il soit appliqué dès sa sortie.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2021

Source : Légifrance