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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie

2 — 11

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Décret n°2021-144 du 11 février 2021

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Chapitre III

Dispositions relatives à l'outre-mer

15 — 17

JORF n°0037 du 12 février 2021

Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R722-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R722-10, Art. R722-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R722-16 > >

1 version

4 modifiés

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R723-2, Art. R723-1 > >

1 version

2 modifiés

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R723-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R723-24 > >

1 version

2 modifiés