En vigueur depuis le 30 octobre 2021 · Dernière version le 14 juillet 2024
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Transmission des demandes d'avis et délai de réponse
Les organisateurs désignés aux articles 2 (Accès à l'immeuble Pulse pour les non-spectateurs et non-participants) à 2-5 (Accès réglementé aux sites des Jeux Paralympiques de Paris 2024) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 (Désignation de l'autorité compétente pour l'avis de l'enquête administrative) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période à laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comme grand événement) au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.