Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Les organisateurs désignés aux articles 2 (Accès à l'immeuble Pulse pour les non-spectateurs et non-participants) à 2-5 (Accès réglementé aux sites des Jeux Paralympiques de Paris 2024) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 (Désignation de l'autorité compétente pour l'avis de l'enquête administrative) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période à laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.

L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comme grand événement) au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2021 · Dernière version le 14 juillet 2024

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Transmission des demandes d'avis et délai de réponse

Résumé. Les organisateurs envoient des demandes d'avis à l'autorité administrative dès que le décret est en vigueur, et elle doit répondre dans un mois.

Les organisateurs désignés aux articles 2 (Accès à l'immeuble Pulse pour les non-spectateurs et non-participants) à 2-5 (Accès réglementé aux sites des Jeux Paralympiques de Paris 2024) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 (Désignation de l'autorité compétente pour l'avis de l'enquête administrative) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période à laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.

L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comme grand événement) au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-794 du 12 juillet 2024art. 10 : Modification des références aux articles désignant les organisateurs

En résumé. L'article modifie la référence aux articles désignant les organisateurs, passant de 2 à 2-3 à 2 à 2-5.

En vigueur du jeudi 25 avril 2024 au samedi 13 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-365 du 23 avril 2024art. 8 : Modification des règles d'organisation des JO de Paris

En résumé. Le texte précise désormais que plusieurs organisateurs peuvent être désignés (pluriel) et harmonise la formulation concernant l'adresse de l'avis conforme.

En vigueur du samedi 2 décembre 2023 au mercredi 24 avril 2024

Modifié parDécret n°2023-1120 du 29 novembre 2023art. 6 : Modification de la date limite pour les demandes d'avis

En résumé. La date limite pour transmettre les demandes d'avis a été modifiée de la date fixe du 8 septembre 2024 à une période variable liée à l'utilisation des établissements ou installations, et l'avis doit désormais être conforme.

En vigueur du samedi 30 octobre 2021 au vendredi 1 décembre 2023

Source : Légifrance