En vigueur depuis le 30 octobre 2021 · Dernière version le 14 juillet 2024
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Compétence des autorités pour rendre avis suite à une enquête administrative
I. - L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est :
1° le préfet de police, pour les établissements et installations listés aux 2° et 5° bis de l'article 2 (Accès à l'immeuble Pulse pour les non-spectateurs et non-participants), du 1° au 8° de l'article 2-1 (Accès réglementé aux sites des Jeux Olympiques de Paris 2024), à l'article 2-2 (Accès réglementé aux sites des Jeux Paralympiques de Paris 2024), du deuxième au quatrième alinéa du 1°, du a et du deuxième alinéa du b du 2° et au second alinéa du 4° de l'article 2-3 (Contrôles de sécurité pour les JO de Paris 2024) et au 1° à 6° de l'article 2-4 (Procédure spéciale pour l'accès aux clubs des JO de Paris) ;
2° Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les établissements et installations listés au 10° de l'article 2-1 (Accès réglementé aux sites des Jeux Olympiques de Paris 2024) ;
3° Le préfet territorialement compétent, pour les établissements et installations listés au 9° et du 13° au 23° de l'article 2-1 (Accès réglementé aux sites des Jeux Olympiques de Paris 2024) et du 7° au 11° de l'article 2-4 (Procédure spéciale pour l'accès aux clubs des JO de Paris).
III. - Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de département sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.