Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité compétente pour l'avis de l'enquête administrative
Résumé Le ministre de l'intérieur donne un avis après une enquête, et les préfets concernés sont informés.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont informés des avis rendus pour les installations qui les concernent.
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