Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.

II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est :

1° le préfet de police, pour les établissements et installations listés aux 2° et 5° bis de l'article 2 (Accès à l'immeuble Pulse pour les non-spectateurs et non-participants), du 1° au 8° de l'article 2-1 (Accès réglementé aux sites des Jeux Olympiques de Paris 2024), à l'article 2-2 (Accès réglementé aux sites des Jeux Paralympiques de Paris 2024), du deuxième au quatrième alinéa du 1°, du a et du deuxième alinéa du b du 2° et au second alinéa du 4° de l'article 2-3 (Contrôles de sécurité pour les JO de Paris 2024) et au 1° à 6° de l'article 2-4 (Procédure spéciale pour l'accès aux clubs des JO de Paris) ;

2° Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les établissements et installations listés au 10° de l'article 2-1 (Accès réglementé aux sites des Jeux Olympiques de Paris 2024) ;

3° Le préfet territorialement compétent, pour les établissements et installations listés au 9° et du 13° au 23° de l'article 2-1 (Accès réglementé aux sites des Jeux Olympiques de Paris 2024) et du 7° au 11° de l'article 2-4 (Procédure spéciale pour l'accès aux clubs des JO de Paris).

III. - Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de département sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2021 · Dernière version le 14 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des autorités pour rendre avis suite à une enquête administrative

Résumé. Cet article dit qui peut donner un avis après une enquête administrative, selon les lieux concernés.

I. - L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.

II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est :

1° le préfet de police, pour les établissements et installations listés aux 2° et 5° bis de l'article 2 (Accès à l'immeuble Pulse pour les non-spectateurs et non-participants), du 1° au 8° de l'article 2-1 (Accès réglementé aux sites des Jeux Olympiques de Paris 2024), à l'article 2-2 (Accès réglementé aux sites des Jeux Paralympiques de Paris 2024), du deuxième au quatrième alinéa du 1°, du a et du deuxième alinéa du b du 2° et au second alinéa du 4° de l'article 2-3 (Contrôles de sécurité pour les JO de Paris 2024) et au 1° à 6° de l'article 2-4 (Procédure spéciale pour l'accès aux clubs des JO de Paris) ;

2° Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les établissements et installations listés au 10° de l'article 2-1 (Accès réglementé aux sites des Jeux Olympiques de Paris 2024) ;

3° Le préfet territorialement compétent, pour les établissements et installations listés au 9° et du 13° au 23° de l'article 2-1 (Accès réglementé aux sites des Jeux Olympiques de Paris 2024) et du 7° au 11° de l'article 2-4 (Procédure spéciale pour l'accès aux clubs des JO de Paris).

III. - Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de département sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-794 du 12 juillet 2024art. 9 : Modification de la liste des établissements soumis à avis préfectoral

En résumé. Les modifications concernent principalement la liste des établissements et installations pour lesquels les préfets de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets territorialement compétents sont responsables de rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative.

En vigueur du lundi 24 juin 2024 au samedi 13 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-575 du 22 juin 2024art. 6 : Précision des autorités compétentes pour les avis post-enquête

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour rendre un avis après une enquête administrative, en ajoutant des cas spécifiques et en réorganisant les compétences entre le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets territorialement compétents.

En vigueur du samedi 1 juin 2024 au dimanche 23 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-488 du 30 mai 2024art. 6 : Extension des compétences des préfets pour rendre un avis

En résumé. La nouvelle version clarifie et étend les cas où le préfet de police ou le préfet territorialement compétent peut rendre l'avis, au lieu du ministre de l'intérieur.

En vigueur du jeudi 25 avril 2024 au vendredi 31 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-365 du 23 avril 2024art. 7 : Modification des règles de sécurité pour les JO et Paralympiques

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour certains établissements et installations, où l'avis est rendu par le préfet de police au lieu du ministre de l'intérieur.

En vigueur du samedi 2 décembre 2023 au mercredi 24 avril 2024

Modifié parDécret n°2023-1120 du 29 novembre 2023art. 5 : Extension de la liste des préfets informés

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des préfets informés des avis rendus, en ajoutant le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de département, et inclut désormais les établissements ainsi que les installations.

En vigueur du samedi 30 octobre 2021 au vendredi 1 décembre 2023

Source : Légifrance