I. - L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite…

II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité…

1° le préfet de police, pour les établissements et installations listés aux 2° et5° bis de l'article 2, du 1° au 8° de l'article 2-1, àl'article 2-2, du deuxième au quatrième alinéa du 1°, du a et du deuxième alinéa du b du 2° et au second alinéa du 4° de l'article 2-3 et au 1° à 6° de l'article 2-4 ;

2° Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les établissements…

3° Le préfet territorialement compétent, pour les établissements et installations listés au 9° et du 13° au 23° de l'article 2-1 et du 7° au 11° de l'article 2-4.

III. - Le préfet de police, le préfet de police…

I. - L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite…

II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité…

1° le préfet de police, pour les établissements et installations listés au 5° bis de l'article 2, du 1° au 8° de l'article 2-1, au 1°de l'article 2-2, du deuxième au quatrième alinéa du 1°, du deuxième au troisième alinéas du 2° et au second alinéa du 4° de l'article 2-3 ;

2° Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les établissements et installations listés au 10° de l'article 2-1 ;

3° Le préfet territorialement compétent, pour les établissements et installations listés au 9° et du 11° au 23° de l'article 2-1 et au 2° de l'article 2-2.

III. - Le préfet de police, le préfet de police…

I. - L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.

II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est :

1° le préfet de police, pour les établissements et installations listés au 5° bis de l'article 2, au 1° et 2°de l'article 2-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2-2, du deuxième au quatrième alinéa du 1°, du deuxième au troisième alinéas du 2° et au second alinéa du 4° de l'article 2-3 ;

2° Le préfet territorialement compétent, pour les établissements et installations listés du 3° au 6° de l'article 2-1. III. - Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de département sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête…

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code pour les établissements et installations listés au 5° bis de l'article 2, au second alinéa de l'article 2-1 et de l'article 2-2, au deuxième alinéa du 1° de l'article 2-3 et au 2° de l'article 2-3 est le préfet de police.

Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône…

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête…

Le préfet de police,le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de départementsont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.