Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2021

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Charge d'exécution au ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit mettre en œuvre ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2021

Source : Légifrance