Article 151
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 17 décembre 1997 concernant les commissions administratives paritaires
Résumé Une règle est changée pour ne plus demander l'avis d'une commission avant de prendre certaines décisions.
A l'article 3 du décret du 17 décembre 1997 susvisé, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
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