JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 151

Article 151

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 17 décembre 1997 concernant les commissions administratives paritaires

Résumé Une règle est changée pour ne plus demander l'avis d'une commission avant de prendre certaines décisions.

A l'article 3 du décret du 17 décembre 1997 susvisé, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

A l'article 3 du décret du 17 décembre 1997 susvisé, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.