Décret n°93-294 du 8 mars 1993

Article 7

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Article 7

Les concours externes donnant accès au corps de professeur d'enseignement technique sont ouverts :

1. Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilités par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique homologué au moins au niveau 6 ;

2. Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient et justifiant de cinq années de pratique professionnelle effectuées en qualité de cadre ;

3. Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de licence, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau 5 en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Conditions pour passer le concours de professeur d'enseignement technique

Résumé. Pour devenir professeur d'enseignement technique, il faut soit avoir un diplôme de niveau licence, soit cinq ans d'expérience en tant que cadre, ou une qualification professionnelle de niveau 5.

Les concours externes donnant accès au corps de professeur d'enseignement technique sont ouverts :

1. Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilités par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique homologué au moins au niveau 6 ;

2. Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient et justifiant de cinq années de pratique professionnelle effectuées en qualité de cadre ;

3. Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de licence, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau 5 en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 5.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 150 : Modification des règles pour les professeurs d'enseignement technique

En résumé. Les niveaux de diplômes requis pour les concours externes ont été mis à jour en utilisant une nouvelle numérotation (niveau 6 au lieu de I et II, niveau 5 au lieu de III).

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance