fixant à compter du 1er janvier 2021 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Abrogé1 janvier 2022
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Créé le 23 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant des pensions pour orphelins invalides
Résumé. Le montant annuel du salaire pour les orphelins invalides est fixé à 11 377 euros bruts à partir de janvier 2021.
A compter du 1er janvier 2021, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides)Art. L.141-29Pensions pour orphelins invalidesLes orphelins invalides peuvent continuer à recevoir leur pension même après 18 ou 21 ans, avec un supplément social si leurs revenus sont faibles. est fixé à 11 377 euros bruts par an.
Créé le 23 octobre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à trois ministres la tâche de l'appliquer.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 20 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,