Créé le 1 juin 2020 · Abrogé le 23 octobre 2021
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Publication d'un décret et exécution par les ministres
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.