Décret n°2021-1374 du 20 octobre 2021

Article 3

Créé le 23 octobre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 23 octobre 2021 au vendredi 31 décembre 2021