En vigueur depuis le 18 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du Décret dans les Îles Wallis et Futuna
Résumé. Ce décret concerne aussi Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.