Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Application du Décret dans les Îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret concerne aussi Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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