En vigueur depuis le 18 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critère du bilan à la date de clôture
Le critère relatif au bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021
Le critère relatif au bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 octobre 2021
Le critère relatif au bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021
Source : Légifrance