Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021

Article 3

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Article 3

Le critère relatif au bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Critère du bilan à la date de clôture

Résumé. Le bilan est regardé à la fin de l'année financière.

Le critère relatif au bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

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En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

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