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Décret n°2021-1348 du 14 octobre 2021

relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection des appellations d'origine

Résumé. Un décret simplifie les règles pour protéger les produits avec une appellation d'origine et précise les obligations des porteurs de projets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) à L. 112-1-3 (Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole), L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer) et D. 112-1-18 (Étude préalable pour les projets affectant les terres agricoles) à D. 112-1-22 (Consignation des fonds pour compensation agricole) ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-17 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans les consignations) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations en date du 21 juillet 2021,

Décrète :

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Modification des règles de protection des appellations d'origine

Résumé. Un décret modifie les règles pour protéger les produits avec une appellation d'origine, en simplifiant les procédures et en précisant les obligations des porteurs de projets.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2021

Décret n°2021-1348 du 14 octobre 2021
Article 1
Article 2