Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles)Art. L.112-1-1Préservation des espaces naturels et agricolesUne commission départementale est créée pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, en consultant divers acteurs sur les projets d'urbanisme. à L. 112-1-3 (Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole)Art. L.112-1-3Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricoleLes projets de travaux ou d'aménagements qui pourraient nuire à l'agriculture doivent faire une étude préalable et prévoir des mesures de compensation., L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer)Art. L.181-10Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-merUn groupe est créé dans les départements d'outre-mer pour protéger les terres agricoles, naturels et forestiers, avec des représentants de l'État, des collectivités locales, des agriculteurs et des associations environnementales. et D. 112-1-18 (Étude préalable pour les projets affectant les terres agricoles)Art. D.112-1-18Étude préalable pour les projets affectant les terres agricolesLes projets de travaux ou d'aménagements qui affectent des terres agricoles doivent faire l'objet d'une étude préalable si leur surface est importante. à D. 112-1-22 (Consignation des fonds pour compensation agricole)Art. D.112-1-22Consignation des fonds pour compensation agricoleLes porteurs de projets qui doivent compenser les impacts sur l'agriculture peuvent bloquer des fonds à la Caisse des dépôts. ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-17 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans les consignations)Art. L.518-17Rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans les consignationsLa Caisse des dépôts et consignations reçoit de l'argent ou des titres financiers lorsqu'une loi, un règlement, un juge ou une administration le demande. ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations en date du 21 juillet 2021,
Décrète :