Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de protection des appellations d'origine
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de procédure pour les mesures de compensation collective
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la procédure consultative et clarification des critèresCode rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-25 : Examen des projets affectant les terres agricoles protégéesCode rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-23 : Information du préfet sur les mesures de compensation agricole
→ Version 2 : Simplification des obligations d'information
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-24, Art. D112-1-25, Art. D112-1-23, Art. D112-1-22