Retour à la section

Décret n°2021-1348 du 14 octobre 2021

Article suivant

Article 2

Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

JORF n°0242 du 16 octobre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation des sommes pour la compensation collective agricole

Résumé On peut mettre de l'argent de côté pour des compensations agricoles, avec l'accord du préfet.

I.-Après l'article D. 112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 112-1-22 ainsi rédigé :

« Art. D. 112-1-22.-Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations.
« La consignation est effectuée sur production d'un arrêté du préfet et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
« Les modalités de déconsignation et le sort des intérêts de consignation sont prévus dans l'arrêté de consignation. »

II.-L'article D. 112-1-22 devient l'article D. 112-1-23, l'article D. 112-1-23 devient l'article D. 112-1-24 et l'article D. 112-1-24 devient l'article D. 112-1-25.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Après l'article D. 112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 112-1-22 ainsi rédigé :

« Art. D. 112-1-22.-Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations.

« La consignation est effectuée sur production d'un arrêté du préfet et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.

« Les modalités de déconsignation et le sort des intérêts de consignation sont prévus dans l'arrêté de consignation. »

II.-L'article D. 112-1-22 devient l'article D. 112-1-23, l'article D. 112-1-23 devient l'article D. 112-1-24 et l'article D. 112-1-24 devient l'article D. 112-1-25.