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Mise à jour des références réglementaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1339 du 14 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R251
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification de la procédure pénale
Décret n°2021-1339 du 14 octobre 2021 · art. 1
Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
Code de procédure pénale · art. R251 (M)
Réforme de l'organisation judiciaire de la gendarmerie nationale
Décret n°2021-1339 du 14 octobre 2021
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale