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Décret n°2021-1339 du 14 octobre 2021

modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réforme de l'organisation judiciaire de la gendarmerie nationale

Résumé. Le décret réorganise la police judiciaire de la gendarmerie nationale en modifiant ses services, ses unités et ses compétences territoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense) et L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) à R. 15-24 (Unités de la gendarmerie nationale compétentes par département), R. 15-33 (Compétence des gendarmes pour les transports collectifs) et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale) et L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Modification de la deuxième partie du code de procédure pénale

Résumé. Certaines règles du code pénal sont mises à jour.

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'organisation des services judiciaires) à 7 (Mise à jour des références réglementaires) du présent décret.

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Modification de l'organisation des services judiciaires

Résumé. Le décret modifie l'article R15-22 du code de procédure pénale pour ajouter une section d'appui judiciaire, remplacer une brigade par une nouvelle section et introduire un commandement dédié au cyberespace, portant le nombre total des services à onze.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des catégories de la police judiciaire

Résumé. La réforme réorganise les catégories de la police judiciaire en supprimant certains sous-groupes, simplifiant des descriptions et ajoutant de nouvelles unités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des brigades de renseignement et justice

Résumé. Le décret supprime la référence aux unités dans les collectivités d'outre-mer et ajoute les maisons de protection des familles pour les brigades de renseignement et justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'unités expérimentales judiciaires dans la gendarmerie

Résumé. La gendarmerie nationale peut désormais créer des unités expérimentales judiciaires pour une durée maximale de 18 mois, avec des modalités de pilotage et d'évaluation définies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des policiers judiciaires de la gendarmerie

Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale peuvent maintenant intervenir dans les transports collectifs de voyageurs dans leur département et ceux voisins, y compris les brigades motorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Le décret met à jour les numéros de référence des textes d'application pour trois territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à être appliqué le lendemain de sa publication dans tout le pays.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Décret n°2021-1339 du 14 octobre 2021
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Article 7
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