Décret n°2021-1339 du 14 octobre 2021

Article 8

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Article 8

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à être appliqué le lendemain de sa publication dans tout le pays.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Source : Légifrance