En vigueur depuis le 16 octobre 2021
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Modification de la deuxième partie du code de procédure pénale
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'organisation des services judiciaires) à 7 (Mise à jour des références réglementaires) du présent décret.