Décret n°2021-1339 du 14 octobre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33

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Extension des compétences des policiers judiciaires de la gendarmerie

Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale peuvent maintenant intervenir dans les transports collectifs de voyageurs dans leur département et ceux voisins, y compris les brigades motorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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