Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de procédure pénale
Résumé Un décret récent a modifié une règle importante des procédures judiciaires pénales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33 > >
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