Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de procédure pénale
Résumé. L'article 4 change certaines règles du Code de procédure pénale pour mieux gérer les procédures judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-24 → Version 6
- Code de procédure pénaleArt. R15-24