Décret n°2021-1339 du 14 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-24

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Modification des brigades de renseignement et justice

Résumé. Le décret supprime la référence aux unités dans les collectivités d'outre-mer et ajoute les maisons de protection des familles pour les brigades de renseignement et justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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