Décret n°2021-1339 du 14 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R15-22

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Modification de l'organisation des services judiciaires

Résumé. Le décret modifie l'article R15-22 du code de procédure pénale pour ajouter une section d'appui judiciaire, remplacer une brigade par une nouvelle section et introduire un commandement dédié au cyberespace, portant le nombre total des services à onze.

A modifié les dispositions suivantes :

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