Décret n°2021-1339 du 14 octobre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-25

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Création d'unités expérimentales judiciaires dans la gendarmerie

Résumé. La gendarmerie nationale peut désormais créer des unités expérimentales judiciaires pour une durée maximale de 18 mois, avec des modalités de pilotage et d'évaluation définies.

A modifié les dispositions suivantes :

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