Décret n°2021-1339 du 14 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-23

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Réorganisation des catégories de la police judiciaire

Résumé. La réforme réorganise les catégories de la police judiciaire en supprimant certains sous-groupes, simplifiant des descriptions et ajoutant de nouvelles unités.

A modifié les dispositions suivantes :

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