Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 2324-17 (Accueil des jeunes enfants : missions et classification)Art. R.2324-17Accueil des jeunes enfants : missions et classificationLes établissements d'accueil pour jeunes enfants offrent un environnement inclusif et adapté, favorisant leur socialisation et respectant leurs droits., R 2324-27 (Capacité d'accueil des crèches)Art. R.2324-27Capacité d'accueil des crèchesLes crèches peuvent accueillir jusqu'à 15% d'enfants en plus que prévu, à condition de respecter certaines règles., R. 2324-29 (Projet des établissements d'accueil pour jeunes enfants)Art. R.2324-29Projet des établissements d'accueil pour jeunes enfantsLes crèches et autres structures d'accueil pour enfants de moins de six ans doivent avoir un projet qui décrit comment elles accueillent les enfants, comment elles les aident à se développer, comment elles impliquent les parents et comment elles évaluent leur qualité. et R. 2324-43 (Encadrement minimal dans les crèches)Art. R.2324-43Encadrement minimal dans les crèchesLes crèches doivent toujours avoir assez de personnel pour s'occuper des enfants.,
Arrête :