JORF n°0238 du 12 octobre 2021

Article 16

Article 16

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Interdiction des activités industrielles et commerciales, sauf exceptions

Résumé On ne peut faire que les activités liées à la gestion de la reserve et la vente de produits agricoles et de pêche.

I. - Toute activité industrielle est interdite.
II. - Les activités commerciales sont interdites, à l'exception des activités liées :
1° A la gestion et à l'animation de la réserve ;
2° A la vente de produits issus des activités agricoles, de cultures marines et de la pêche professionnelle à pied prévues par les articles 11, 12 et 13 du présent.


Historique des versions

Version 1

I. - Toute activité industrielle est interdite.

II. - Les activités commerciales sont interdites, à l'exception des activités liées :

1° A la gestion et à l'animation de la réserve ;

2° A la vente de produits issus des activités agricoles, de cultures marines et de la pêche professionnelle à pied prévues par les articles 11, 12 et 13 du présent.