Décret n°2021-1315 du 8 octobre 2021

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017

Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales, Art. 22, Art. 23, Art. 26, Art. 27

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Suppression de quatre articles transitoires

Résumé. Le décret supprime quatre articles du chapitre VI du décret n°2017-1831.

A abrogé les dispositions suivantes :

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