Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions spécifiques
Résumé L'article 13 supprime des règles temporaires et finales d'un décret de 2017 pour les mettre à jour.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 > > Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales, Art. 22, Art. 23, Art. 26, Art. 27 > >
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