Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de quatre articles transitoires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales, Art. 22, Art. 23, Art. 26, Art. 27