Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative dans l'article 21
Résumé Une loi a été mise à jour avec une nouvelle référence.
A l'article 21, les mots : « au IV de l'article 44 de la loi du 28 février 2017 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 345-5 du code de la recherche ».
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