Abrogé1 novembre 2021
Créé le 1 janvier 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 octobre 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.