Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du nombre de noms sur les listes électorales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1315 du 8 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017
Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance