Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017

Article 27

Créé le 1 janvier 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1315 du 8 octobre 2021art. 13

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 octobre 2021

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.