Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence réglementaire en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, une référence dans une loi est mise à jour.
A l'article D. 5842-7 du code général des collectivités territoriales, la référence : « R. 5211-41 » est remplacée par la référence : « R. 5211-41-1 ».
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