Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française
Résumé Une règle pour la Polynésie française a été modifiée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2573-11 > >
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