Code général des collectivités territoriales

Article D5842-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à la coopération intercommunale en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les mêmes règles de coopération entre communes s'appliquent qu'en métropole.

Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.

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Précision du champ d’application

Résumé des changements L’article de départ est passé du numéro général (R 5232‐51‐041) au sous-numéro (R 5232‐51‐041−01), élargissant ainsi la plage d’articles concernés.

Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 novembre 2008

Les articles R. 5211-41 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.