Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Article 6

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Article 6

En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) s'agissant du remboursement par l'assurance maladie des seuls actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission.
Cette dérogation s'applique aux patients n'ayant pas accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit et dans la limite d'une téléconsultation par professionnel par mois pour un même patient. Elle s'applique également et dans la même limite aux patients disposant d'un tel accès mais ne disposant pas d'un terminal permettant une vidéotransmission dans l'une des situations suivantes :

  • patient présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteint de la covid-19 ;
  • patient âgé de plus de 70 ans ;

-patient reconnu atteint d'une affection grave mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) ;
-patiente enceinte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 13 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations au remboursement des téléconsultations

Résumé. Le décret permet des exceptions pour le remboursement des téléconsultations sans vidéotransmission pour certains patients, comme ceux sans internet haut débit ou les personnes âgées.

En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) s'agissant du remboursement par l'assurance maladie des seuls actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission.
Cette dérogation s'applique aux patients n'ayant pas accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit et dans la limite d'une téléconsultation par professionnel par mois pour un même patient. Elle s'applique également et dans la même limite aux patients disposant d'un tel accès mais ne disposant pas d'un terminal permettant une vidéotransmission dans l'une des situations suivantes :

  • patient présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteint de la covid-19 ;
  • patient âgé de plus de 70 ans ;

-patient reconnu atteint d'une affection grave mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) ;
-patiente enceinte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-271 du 11 mars 2021art. 1 : Modification des règles sanitaires et administratives

En résumé. La nouvelle version ajoute une limite d'une téléconsultation par professionnel et par mois pour un même patient, ainsi qu'une condition supplémentaire pour les patients disposant d'un accès internet mais ne pouvant pas réaliser de vidéotransmission.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 12 mars 2021

Source : Légifrance