Article R2336-12
Abrogé depuis le 2021-10-06 par Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 6
Les sommes nécessaires pour l'application aux ensembles intercommunaux et communes isolées de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte de l'article L. 2336-6 sont prélevées sur chacune des parts telles que calculées à l'article R. 2336-7.
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