Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Les sommes allouées aux départements, à la collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer en application de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée pour contribuer à la sécurisation de leur réseau routier sont utilisées au financement des investissements suivants :
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l'amélioration ou l'aménagement de points d'arrêt pour les usagers ;
b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ;
c) Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic ;

d) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 février 2009 · Dernière version le 6 octobre 2021

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Utilisation des amendes de radars pour la sécurité routière

Résumé. Un décret de 2009 explique comment utiliser l'argent des amendes de radars pour améliorer la sécurité des routes.

Les sommes allouées aux départements, à la collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer en application de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée pour contribuer à la sécurisation de leur réseau routier sont utilisées au financement des investissements suivants :
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l'amélioration ou l'aménagement de points d'arrêt pour les usagers ;
b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ;
c) Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic ;

d) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 février 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance