Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021

modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen

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Amélioration de la transparence et de la sécurité des services internet

Résumé. Un décret améliore la transparence et la sécurité des services internet en France, en obligeant les fournisseurs à expliquer clairement les détails du service avant de signer un contrat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 (Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 : Modernisation des télécommunications) portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 janvier 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021,

Décrète :

Fait le 30 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O

En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 2021

Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021
Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Titre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION