Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services

Chapitre II : Dispositions relatives au service universel

Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion et à l'accès au réseau

Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques

Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques

Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation