JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Décret n°2021-1268 du 29 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du décret n° 2021-699

Résumé Le décret change plusieurs règles d'un autre décret pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 2-3, Art. 2-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 36, Art. 42, Art. 45, Art. 47-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. null > >

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9 modifiés

Article 2

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Champ d'application du décret

Résumé Le décret s'applique de la même façon à certaines régions et à la Nouvelle-Calédonie comme le précédent.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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1 cité

Article 3

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Dispositions d'exécution et d'entrée en vigueur du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret dès maintenant, sauf quelques parties qui commencent le 4 octobre.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions des 3° à 7° et du 9° de son article 1er, qui entreront en vigueur le 4 octobre 2021.

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Fait le 29 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu