JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2422-5 à L. 2422-7 ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice en date du 10 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret n°2006-208

Résumé Les règles de l'article 2 du décret de 2006 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-208 du 22 février 2006 > > Art. 2 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2006-208

Résumé Un article change des règles d'un ancien texte, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-208 du 22 février 2006 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Modification du décret n°2006-208 du 22 février 2006

Résumé Un décret récent a changé certaines règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-208 du 22 février 2006 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Modification du décret 2006-208

Résumé Un texte de 2006 a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-208 du 22 février 2006 > > Art. 9 > >

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Article 5

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Modification de l'article 12 du décret n°2006-208 du 22 février 2006

Résumé L'article 5 apporte des changements à l'article 12 d'un décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-208 du 22 février 2006 > > Art. 12 > >

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Article 6

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Modification d'un article du décret n°2006-208 du 22 février 2006

Résumé Un décret récent change une partie d'un décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-208 du 22 février 2006 > > Art. 13 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du décret de 2006

Résumé L'article met à jour une règle de 2006

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-208 du 22 février 2006 > > Art. 18 > >

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Article 8

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt