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Décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021

modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de l'agence immobilière de la justice

Résumé. Ce décret élargit les missions de l'agence publique pour l'immobilier de la justice, lui permettant de gérer des biens immobiliers et intellectuels, et précise son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2422-5 (Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage) à L. 2422-7 (Conditions du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage) ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice en date du 10 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des missions de l'agence publique pour l'immobilier de la justice

Résumé. L'agence publique pour l'immobilier de la justice élargit ses missions pour inclure des études, des constructions et une assistance dans la gestion du patrimoine immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 2 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 2
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Extension des compétences de l'agence en gestion de biens

Résumé. L'agence peut désormais gérer des biens immobiliers et intellectuels pour accomplir ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 3 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 3
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Modification des conventions de mandat pour les missions de l'agence

Résumé. Les missions de l'agence sont désormais définies par des conventions spécifiques selon qu'elle agit pour l'État, une collectivité territoriale ou en tant que maître d'ouvrage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 4
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Modification des modalités de nomination du président d'une agence

Résumé. Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé pour trois ans par décret, sur proposition du ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 9
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Modification des attributions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence règle ses affaires par délibération, notamment sur les orientations, le budget et les emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 12 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 12
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Modification des délais d'opposition aux délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires automatiquement si le garde des sceaux et les ministres concernés ne s'y opposent pas dans les quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 13 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 13
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Modification des ressources d'une agence

Résumé. L'article modifie les ressources de l'agence en ajoutant des subventions et des financements pour ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 18 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 18

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021
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