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Décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021

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Article 6

Modification des termes relatifs à la réception des procès-verbaux

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Article 5

Article 5

Au 3° de l'article 12 du même décret, le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « marchés ».

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Version 1

Au 3° de l'article 12 du même décret, le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « marchés ».