Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des compétences du ministère de la justice en matière de marchés de partenariat
Résumé Le ministère de la justice peut maintenant gérer des contrats pour ses bâtiments.
Le 6° de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Négocier, conclure et gérer, à la demande de l'Etat, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, des marchés de partenariat relatifs au patrimoine immobilier du ministère de la justice ; ».
1 version