Décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-208 du 22 février 2006

Art. 3

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Extension des compétences de l'agence en gestion de biens

Résumé. L'agence peut désormais gérer des biens immobiliers et intellectuels pour accomplir ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 3 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 3

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