Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais d'opposition aux délibérations du conseil d'administration
Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires automatiquement si le garde des sceaux et les ministres concernés ne s'y opposent pas dans les quinze jours.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 13 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 13