Décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-208 du 22 février 2006

Art. 13

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Modification des délais d'opposition aux délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires automatiquement si le garde des sceaux et les ministres concernés ne s'y opposent pas dans les quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 13 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 13

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