Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de l'agence publique pour l'immobilier de la justice
Résumé. L'agence publique pour l'immobilier de la justice élargit ses missions pour inclure des études, des constructions et une assistance dans la gestion du patrimoine immobilier.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 2 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 2