Décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-208 du 22 février 2006

Art. 2

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Extension des missions de l'agence publique pour l'immobilier de la justice

Résumé. L'agence publique pour l'immobilier de la justice élargit ses missions pour inclure des études, des constructions et une assistance dans la gestion du patrimoine immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 2 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 2

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